Les présentes conditions (les « Conditions d’adhésion ») régissent l’utilisation des services (« Services ») fournis par Level Benefits, Inc., une société du Delaware (avec ses filiales, « Level », « nous, » « notre » ou « nos ») et un individu (« Membre » ou « vous », et avec Level, les « Parties ») recevant les Services de Level en tant qu’employé ou à charge d’un employé de l’un client de Level (l’« employeur « ). En utilisant les Services, le Membre accepte les présentes Conditions d’adhésion, ainsi que les Conditions Générales de Service de Level (« Conditions Générales »), et toutes les conditions, politiques et directives supplémentaires applicables aux Services que vous utilisez (les « Conditions »).
Par le biais des Services, vous pouvez gérer et accéder à certains avantages (« Avantages »). Vous pouvez consulter le montant des fonds des avantages mis à votre disposition via les Services. Certains avantages seront décrits plus en détail dans un livret des avantages fourni par Level et une description sommaire du régime fournie par l’Employeur.
Vous devez utiliser les Services conformément aux conditions et politiques de l’Employeur, et vos Avantages sont soumis au contrôle de l’Employeur. Sauf si la loi l’interdit, l’Employeur peut être en mesure de restreindre ou de résilier votre accès à vos Avantages. En outre, il peut y avoir des moments où l’Employeur recevra des informations de réclamation soumises par vos prestataires d’avantages parce que l’Employeur est responsable en dernier ressort de leur paiement. Vous accordez par les présentes à Level les droits sur Vos Informations qui sont nécessaires pour que Level fournisse les Services à l’Employeur.
Vous ne pouvez utiliser vos Avantages que pour payer les éléments et services couverts dans le cadre de vos Avantages (« Dépenses admissibles »). Level n’est pas responsable de tout problème que vous ou votre personne à charge pourriez avoir avec les biens ou services achetés par le biais de vos Avantages. Vous acquerrez et conserverez une documentation suffisante (y compris les factures et les reçus) pour toute dépense admissible payée avec vos avantages.
Si vous ou l’une de vos personnes à charge utilisez les fonds mis à votre disposition dans le cadre de vos Avantages pour payer un article ou un service qui n’est pas couvert par vos Avantages et que vous êtes responsable de payer (chacune des « Dépenses non qualifiées »), vous acceptez de rembourser Level ou l’Employeur, le cas échéant, pour le montant de ces Dépenses non admissibles. Vous acceptez que ni vous ni vos personnes à charge ne (i) utilisez vos Avantages sociaux pour toute Dépense admissible qui a déjà été remboursée ; (ii) demandez un remboursement en vertu de tout autre régime d’avantages sociaux pour toute dépense admissible qui a été payée avec vos prestations.
L’Employeur peut vous permettre d’obtenir une carte de paiement Level (« Carte ») pour vous-même et votre/vos personne(s) à charge qui sont inscrites pour recevoir des Avantages. Ces Cartes vous sont fournies par Level pour accéder à vos Avantages. Chaque transaction initiée avec votre Carte ou celle de votre personne à charge constitue votre demande de débit des Avantages appropriés. Les personnes à charge âgées de moins de 13 ans ne pourront pas obtenir d’accès direct aux Cartes, bien que vous puissiez utiliser votre Carte pour payer les Avantages offerts à ces personnes à charge. Ces Cartes sont émises par un membre principal du réseau de cartes de paiement (« Émetteur »), et peuvent être gérées par un prestataire de services tiers. La carte n’est rattachée à aucun compte courant ou d’épargne. La carte n’est PAS une carte de crédit. Level ne vous facture aucuns frais pour l'utilisation de la Carte.
Cartes physiques. Les Cartes sont virtuelles, cependant, vous pouvez choisir d’obtenir des Cartes physiques pour vous et vos personnes à charge sur demande via les Services. Chaque Carte physique restera la propriété de l'Émetteur et vous acceptez de détruire vos Cartes physiques et celles de vos personnes à charge en cas de résiliation ou de demande.
Utilisation de la carte. Vous et vos personnes à charge ne pouvez utiliser votre Carte que pour payer des Dépenses qualifiées, et les Cartes ne peuvent pas être utilisées pour d’autres dépenses personnelles, familiales, privées ou professionnelles. Chaque transaction initiée avec votre Carte ou la Carte de votre personne à charge constitue une affirmation que la Carte est utilisée pour une dépense admissible. Ni vous ni vos personnes à charge ne pouvez utiliser votre Carte dans un DAB ou pour obtenir des espèces. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE LA CARTE, Y COMPRIS TOUTES LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR VOS PERSONNES À CHARGE.
Autorisations. Une autorisation est requise pour la plupart des transactions. Une transaction demandée peut se voir refuser l’autorisation si au moment où la demande est soumise (i) le type de commerçant demandant l’autorisation n’est pas un type de commerçant autorisé à accepter la Carte ; (ii) le montant de la transaction proposée dépasse votre solde d’Avantages disponibles, moins le montant de vos transactions en cours ; (iii) le montant de la transaction proposée, ainsi que vos transactions en cours, vous amèneraient à dépasser toute limite d'autorisation fixée par Level ou l'Employeur ; (iv) votre carte ou celle de votre personne à charge a été suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, ou (v) l'employeur ou Level estime que la transaction n'est pas une dépense admissible. Les autorisations pour les montants d’Avantages disponibles sont généralement basées sur les fonds qui vous sont immédiatement disponibles dans le cadre de vos Avantages, cependant, il peut y avoir des retards dans les délais de traitement des transactions et/ou les enregistrements des avantages, et vos fonds disponibles peuvent donc ne pas toujours être à jour. Vous dégagez Level et l'employeur de toute réclamation de dommages ou de pertes que vous pourriez avoir ou que vous pourriez subir en raison du refus d'une autorisation, même si le solde réel des fonds des avantages disponibles à ce moment-là était suffisant pour justifier l’autorisation.
Suspension ; Résiliation. Vos Cartes et celles de vos personnes à charge et les privilèges associés peuvent être suspendus ou résiliés à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si (i) l'Employeur ne paie pas les transactions ou ne respecte pas ses obligations relatives à sa participation au programme de la Carte ; (ii) vous ne payez pas les sommes dues à Level dans le délai requis ; (iii) votre Carte ou la Carte de votre personne à charge a été utilisée par une personne non autorisée ; (iv) vous n'êtes plus éligible à vos Avantages accessibles par la Carte ou level n'offre plus de tels avantages, ou (v) à la demande de Level, vous ne fournissez pas de documentation suffisante pour justifier une dépense admissible, cette suffisance devant être déterminée par Level à sa seule discrétion. Si Level suspend votre carte ou celle de votre personne à charge, il peut rétablir l'accès une fois que Level vous en aura informé et que tout problème aura été rectifié. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Carte en nous avisant via les Services, ou à support@level.com ou au 1 (855) 400-5705, que vous souhaitez annuler votre Carte. Toute annulation de votre carte annulera également automatiquement les cartes de vos personnes à charge. Vous continuerez d’être responsable de toutes les transactions effectuées sur votre Carte ou sur la Carte de votre personne à charge avant toute suspension ou résiliation. Si votre carte ou celle de votre personne à charge est suspendue ou résiliée, ni vous ni votre personne à charge ne pouvez utiliser votre carte pour effectuer, permettre ou autoriser quelqu'un d'autre à effectuer d'autres transactions. Si des transactions sont effectuées après la suspension ou la résiliation, vous serez responsable en vertu des présentes Conditions pour toute transaction effectuée par vous ou toute personne autorisée par vous après la suspension ou la résiliation et vous acceptez de payer rapidement Level pour ces excédents.
Droits et passifs de Level. Level n’assumera aucune responsabilité si un commerçant n’honore pas votre Carte ou celle de votre personne à charge, si un commerçant n’est pas en mesure d’obtenir une autorisation concernant une transaction que vous ou votre personne à charge tentez d’effectuer, ou si vous ou votre personne à charge utilisez une Carte pour payer une Dépense non admissible. Level n'aura aucune responsabilité envers vous si le solde disponible associé à vos avantages est insuffisant pour terminer la transaction ou si vous ou la carte de votre personne à charge a été résiliée ou suspendue conformément aux conditions. Toute responsabilité que nous pourrions avoir envers vous à la suite de l’achèvement ou de l’échec d’une transaction sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable et toute responsabilité n’inclura pas de dommages indirects ou consécutifs.
Vos responsabilités. Vous ne pouvez initier aucune transaction qui dépasse le solde des Avantages disponibles pour vous ou vos personnes à charge. Si vous engagez des frais qui dépassent votre solde disponible, vous devez rembourser Level pour ce montant. En outre, veuillez noter que si vous ne remboursez pas le montant de tout paiement inapproprié, vous convenez que (i) l'Employeur peut être en droit de retenir le montant du paiement indu de votre salaire ou autre compensation, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et (ii) un régime d’avantages pertinent peut compenser le montant non remboursé par des réclamations futures. Vous serez responsable envers Level de tous les frais, charges, coûts, montants, dépenses ou autres pertes résultant de vos actions ou inactions ou de celles de vos personnes à charge associées à l'utilisation d'une carte. Vous acceptez en outre de payer à Level, dans la mesure permise par la loi, les coûts et dépenses raisonnables de recouvrement de tout montant qui vous est dû en vertu des Conditions.
Cartes perdues ou volées. Vous et vos personnes à charge êtes responsables de la protection de vos Cartes et de celles de vos Personnes à charge afin d’empêcher qu’elles ne soient utilisées pour des transactions non autorisées. Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées initiées et des frais encourus par l’utilisation d’une Carte. Si vous ou votre personne à charge permettez à une autre personne d'avoir accès à une carte ou à un numéro de carte, Level traitera cela comme si vous aviez autorisé une telle utilisation et vous serez responsable de toutes les transactions et frais encourus par ces personnes. Aux fins de la présente section, « Utilisation non autorisée » désigne l’utilisation de la Carte par une personne (i) qui n’est pas vous ou votre personne à charge ; (ii) qui n'a pas l'autorisation réelle, implicite ou apparente de votre part d'utiliser la Carte ; et (iii) dont l’utilisation n’entraîne pas d’avantage direct ou indirect pour votre employeur ou vous-même. Si votre carte ou celle de votre personne à charge est perdue ou volée ou s'il y a une possible utilisation non autorisée, vous devez en informer Level dès que possible dans les 24 heures suivant la découverte de la perte ou du vol ou d'une possible utilisation non autorisée en contactant Level à support@level.com ou au 1 (855) 400-5705. Si (i) l'avis prévu dans la présente section est donné dans les 24 premières heures ; et (ii) vous aidez Level à enquêter sur les faits et circonstances liés à la perte ou au vol ou à une éventuelle utilisation non autorisée de la Carte, vous ne serez alors pas responsable des transactions résultant d'une Utilisation non autorisée.
Dernière mise à jour : 25 mai 2021
